En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, MANDELLI, REYNAUD et NATUREL et Mmes MICOULEAU et PLUCHET

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Après la référence :

L. 1111-12-1,

insérer les mots :

dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,

Objet

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.