En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, MARGUERITTE et CAPUS, Mme DUMONT, MM. FAVREAU et REYNAUD, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. DUFFOURG et MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS, Valérie BOYER et MICOULEAU, M. CHASSEING, Mmes BOURCIER et Pauline MARTIN et M. NATUREL

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend l’accès effectif au soulagement de la souffrance, incluant, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans intention de provoquer la mort et sans aide à mourir. »

Objet

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 3 afin de substituer au dispositif adopté par la Commission des Affaires sociales du Sénat, un encadrement renforcé du droit au soulagement de la souffrance, inscrit à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique.

La rédaction issue de la Commission des Affaires sociales entérine, de fait, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir en nommant la possibilité de recourir à une substance létale. Nous souhaitons par cet amendement une approche différente, en privilégiant le renforcement des droits existants en matière de fin de vie, fondés sur l’accompagnement médical et palliatif, le refus de l’obstination déraisonnable et le soulagement de la douleur et de la souffrance, dans le respect des principes éthiques de la médecine.

Le présent amendement vise ainsi à préciser que le droit au soulagement de la souffrance comprend l’accès effectif à l’ensemble des moyens thérapeutiques disponibles, y compris, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Cette précision permet de garantir l’effectivité du droit au soulagement, en l’inscrivant clairement dans le cadre juridique existant, sans créer de droit nouveau à provoquer intentionnellement la mort.

En substituant à la référence à l’aide à mourir une affirmation explicite du droit au soulagement de la souffrance, le Sénat entend assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif, renforcer la sécurité juridique des patients comme des professionnels de santé, et réaffirmer une approche de la fin de vie fondée sur l’accompagnement, le soin et le respect de la dignité de la personne.