Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°9 rect.
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN, M. HOUPERT et Mmes BELLAMY, Pauline MARTIN, DUMONT et NOËL
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités,
par les mots :
et signée
Objet
Cet amendement vise à encadrer la procédure de demande d’aide à mourir en prévoyant qu’elle fasse l’objet d’une demande écrite et signée, et supprime la mention trop vague de « tout autre moyen d’expression adapté ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).