En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Valérie BOYER, MM. MARGUERITTE et CAPUS, Mme DUMONT, MM. FAVREAU et REYNAUD, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. DUFFOURG et MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS, MICOULEAU et BOURCIER et M. NATUREL

CHAPITRE V : CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Suivi et évaluation des pratiques de fin de vie

Objet

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé du chapitre V afin de le rendre pleinement cohérent avec le contenu des dispositions qu’il regroupe.

Le terme de « contrôle » renvoie à une logique de vérification ou de sanction qui ne correspond pas à l’économie générale du dispositif proposé. Les articles concernés organisent en réalité un suivi des pratiques et une évaluation qualitative de la prise en charge de la fin de vie, dans une perspective d’amélioration continue, de diffusion des bonnes pratiques et de prévention de l’obstination déraisonnable.

La modification proposée permet ainsi de clarifier la portée du chapitre, d’en améliorer la lisibilité et de refléter plus fidèlement l’objectif poursuivi, sans introduire de logique répressive ou de remise en cause de la responsabilité médicale.