En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Valérie BOYER, MM. MARGUERITTE et CAPUS, Mme DUMONT, MM. FAVREAU et REYNAUD, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. DUFFOURG et MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS, MICOULEAU et BOURCIER et M. NATUREL

ARTICLE 16

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Rédiger ainsi cet article :

Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élaborer et actualiser des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge de la fin de vie, notamment en matière de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de la souffrance, de prévention de l’obstination déraisonnable et de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. »

Objet

Le présent amendement vise à adapter l’article 16 afin de le rendre pleinement cohérent avec l’économie générale du dispositif retenu, lequel ne prévoit pas le recours à des substances létales ni la mise en place d’un dispositif destiné à provoquer intentionnellement la mort.

La rédaction initiale de l’article 16 confiait à la Haute Autorité de santé des missions relatives à la définition et à l’évaluation de substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir. Le présent amendement substitue à cette approche une mission recentrée sur l’élaboration et l’actualisation de recommandations de bonnes pratiques en matière de prise en charge de la fin de vie, de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de la souffrance, de prévention de l’obstination déraisonnable et de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

Cette réécriture permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de garantir la cohérence des missions confiées aux autorités sanitaires et d’inscrire l’action publique dans une logique d’amélioration des pratiques professionnelles, sans référence à des substances ou préparations destinées à provoquer la mort.