En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Valérie BOYER, MM. MARGUERITTE et CAPUS, Mme DUMONT, MM. FAVREAU et REYNAUD, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. DUFFOURG et MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS, MICOULEAU et BOURCIER et M. NATUREL

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’assurance en cas de décès couvre le décès survenu dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, notamment lorsque celui-ci intervient à la suite d’une limitation ou d’un arrêt de traitements ou de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. »

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’assurance en cas de décès couvre le décès survenu dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir la neutralité des contrats d’assurance en cas de décès survenu dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, telle qu’encadrée par le code de la santé publique.

La rédaction initiale de l’article 19 faisait référence à l’aide à mourir. Le dispositif retenu ne prévoyant pas un tel droit, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions assurantielles afin de sécuriser la situation des personnes et de leurs ayants droit lorsque le décès survient à la suite de décisions médicales conformes à la loi, telles que la limitation ou l’arrêt de traitements ou la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

L’amendement vise ainsi à éviter toute exclusion de garantie ou contestation fondée sur la nature de la prise en charge de la fin de vie, dès lors que celle-ci a été conduite dans le respect du cadre légal. Il contribue à protéger les proches et les bénéficiaires des contrats, tout en assurant la cohérence du dispositif avec les principes régissant l’accompagnement de la fin de vie.