Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°96 rect. quater

20 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. CAPUS, Mmes Laure DARCOS, BOURCIER et PAOLI-GAGIN et MM. LAMÉNIE et Loïc HERVÉ


ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 introduit une assistance au suicide ou à l’euthanasie.

Une telle disposition constitue une rupture éthique, en ce qu’elle vise à provoquer délibérément la mort, ce qui ne peut être assimilé à un soin. En permettant l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, cet article atteint la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie.

Le droit en vigueur permet déjà d’éviter toute obstination déraisonnable et de soulager la souffrance jusqu’au décès sans franchir ce seuil éthique.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’article 2.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.