Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°97 rect. bis
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CAPUS, Mmes Laure DARCOS, BOURCIER et PAOLI-GAGIN et MM. LAMÉNIE et de LEGGE
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier
Objet
L’article 2 introduit une assistance au suicide et à l’euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d’un patient à recourir à une substance létale. La personne doit s’administrer seule la substance létale ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure d’y procéder, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Autoriser un médecin ou un infirmier à administrer la substance létale, c’est-à-dire à euthanasier le patient, constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant, fondée sur l’accompagnement et le soulagement, et non sur l’administration de la mort.
Cet amendement vise donc à supprimer l’euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).