Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi constitutionnelle : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

1ère lecture

M. Mathieu DARNAUD

auteur de la proposition de loi constitutionnelle

10'
M. Christophe-André FRASSA

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Gérald DARMANIN

garde des sceaux, ministre de la justice
1. M. Éric KERROUCHE

(SER)

9'
2. Mme Cécile CUKIERMAN

(CRCE-K)

5'
3. M. Guy BENARROCHE

(GEST)

5'
4. Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT

(RDSE)

5'
5. Mme Isabelle FLORENNES

(UC)

8'
6. Mme Laure DARCOS

(Les Indépendants)

6'
7. M. Stéphane LE RUDULIER

(Les Républicains)

7'
8. Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH

(RDPI)

6'
9. M. Laurent SOMON

(Les Républicains)

6'
__
Total :

57'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 2

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. FIALAIRE

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

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