En séance

Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 548 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques

présenté par

MM. PARIGI, LONGEOT et CAMBIER

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 6, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise notamment les critères d’inscription et de maintien, total ou partiel, au sein de la file d’attente, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement en fonction de l’état d’avancement des projets.

Objet

Le présent sous-amendement vise, sans préjudicier au pouvoir d’appréciation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à interpeller le Gouvernement sur la mise en place de leviers de gestion dynamique de la file d’attente, indispensables à l’efficience du déploiement photovoltaïque. En l’invitant à préciser les critères d’inscription et de maintien, total ou partiel, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement selon la maturité réelle des dossiers, il s’agit de concilier la fluidification nécessaire des réseaux avec les contraintes opérationnelles des porteurs de projets. Cela permettrait d’une part, de sécuriser les investissements des projets matures confrontés à des évolutions techniques ou foncières courantes dans la filière solaire et, d’autre part, d’optimiser les capacités disponibles en luttant contre la rétention spéculative de puissance par des projets peu avancés.

Ce dispositif garantirait ainsi que chaque mégawatt réservé sur le réseau concourt effectivement à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), sous le contrôle de la CRE.