En séance

Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 548 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques

présenté par

MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 6, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret définit également des critères qui permettent de prendre en compte la contribution desdites installations à l'autoconsommation d'électricité par les utilisateurs du site de production ainsi que leur implantation sur des surfaces déjà artificialisées ou sur des bâtiments existants.

Objet

Ce sous-amendement propose que le décret définisse aussi des critères qui permettent de prioriser des installations qui sollicitent le moins le réseau, conformément aux orientations de la PPE3, ainsi que celles qui ne créent aucune artificialisation nouvelle.