Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
Direction de la Séance
N°2 rect. quinquies
29 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 281 , 548 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, PLA, MICHAU, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
La priorisation tient compte de la nature des surfaces mobilisées par l’installation, en accordant une préférence aux projets implantés sur des surfaces déjà artificialisées ne nécessitant pas de changement d’affectation des sols.
Objet
L’article 1 mentionne l’ « impact paysager » sans établir de hiérarchie entre types de surfaces. Le solaire sur toiture évite toute artificialisation nouvelle et sans impact paysager
A travers cet amendement il s’agit de donner une assise législative au principe « toiture avant foncier » et permet aux collectivités et à l’État de favoriser le solaire à moindre impact paysager pour un même point de raccordement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).