En séance

Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 548 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, PLA, MICHAU, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 342-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret pris en application du troisième alinéa du présent I définit des modalités spécifiques de priorisation pour les installations implantées sur des bâtiments existants dont la vocation principale est l’autoconsommation, sans sollicitation supplémentaire des infrastructures de réseau. »

Objet

Aujourd’hui dans les grands textes structurants pour les énergies renouvelables (APER, décret tertiaire, PPE3…), les bâtiments neufs et les bâtiments en rénovation sont mis dans les mêmes cases. Il est pourtant essentiel de les différencier, entre autre car

Les bâtiments existants sont déjà raccordés.Un bâtiment existant héberge une entreprise pour qui le solaire se matérialise par des gains immédiats et un potentiel d’autoconsommation.Le solaire sur bâtiment existant favorise le passage à l’action des maîtrises d’ouvrages : électrification, rénovation thermique, mise en conformité de l’étanchéité…

A travers cet amendement il s’agit d’amorcer cette différenciation, au bénéfice des simplicités de raccordement.