Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
Direction de la Séance
N°7
29 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 281 , 548 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BLEUNVEN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article.
En effet, la commission considère que l’instauration d’une étude exploratoire systématique risquerait, d’une part, d’encombrer les services d’études des gestionnaires de réseaux et, d’autre part, d’allonger la durée totale de raccordement sans garantie de plus-value pour les intéressés, ces études étant rapidement obsolètes.