En séance

Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 548 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article qui, en cas de suppression de l’article 2, n’aurait plus lieu d’être. En effet, le gage était lié à la réalisation des études exploratoires et visait à compenser les éventuels coûts que les gestionnaires des réseaux publics d’électricité auraient eus à supporter.