En séance

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN et MENONVILLE, Mme JOSENDE, MM. CHAUVET, BRAULT et CANÉVET et Mme PRIMAS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot : 

commerçants, 

insérer les mots : 

entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire,

Objet

Le présent amendement propose de préciser le champ d’application de la nouvelle procédure, qui s’applique à toutes les entreprises, le terme « commerçants » pouvant être interprété de façon restrictive.