En séance

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 126-5

par la référence :

L. 126-6

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, dans un délai d’un mois,

III. – Alinéa 9

Après le mot :

mois

insérer les mots :

à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice

IV. – Alinéa 13, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

de sa

par les mots :

à compter de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

à laquelle il a été rendu exécutoire

V. – Alinéa 17, au début

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

« Art. L. 126-6

Objet

Amendement rédactionnel