En séance

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Remplacer les mots :

du tribunal de commerce

par les mots :

de la juridiction compétente en matière commerciale

Objet

Cet amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi dans la communauté européenne d’Alsace et le département de la Moselle, qui ne disposent pas de tribunal de commerce mais d’une chambre commerciale au sein du tribunal judiciaire, qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans les trois départements.