En séance

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;

2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ;

3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 125-1 ainsi que les article L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.