En séance

Projet de loi Restitution de biens culturels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RUELLE

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

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Supprimer le mot : 

illicite

Objet

Le titre du projet de loi retient la qualification d’ « appropriation illicite ».
En droit, la notion d’illicéité ne se rattache pas exclusivement à la violation d’une règle juridique précise, mais peut renvoyer plus largement à ce qui est jugé contraire à des principes, à des normes ou à des valeurs, sans que son contenu soit strictement défini ni stabilisé.

Dans le contexte des restitutions de biens culturels, l’emploi de cette qualification confère ainsi au titre du texte une portée normative étendue, en permettant de qualifier juridiquement des situations anciennes sur la base d’une appréciation contemporaine des conditions d’acquisition ou d’entrée dans les collections, indépendamment du cadre juridique applicable au moment des faits.

Le présent amendement propose, en conséquence, de retenir une formulation factuelle et neutre, en se référant au seul fait d’appropriation ayant conduit à la privation du bien.

Cette rédaction permet de maintenir pleinement l’objet du texte — organiser la restitution de biens culturels — tout en préservant la sécurité juridique et en évitant que la restitution ne repose sur une notion aux contours indéterminés, dans un esprit de coopération patrimoniale entre États.