Projet de loi Restitution de biens culturels
Direction de la Séance
N°13
28 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
ne doit pas être regardé comme un bien militaire dès lors qu’il
Objet
Rédactionnel.