En séance

Projet de loi Restitution de biens culturels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Supprimer les mots :

saisie par le ministre chargé de la culture à la demande du Premier ministre,

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire supprime la mention des autorités de saisine de la commission nationale des restitutions – ministre de la culture et Premier ministre – afin de permettre la saisine systématique de la commission à chaque demande de restitution formulée par un État.

La réécriture du texte par la commission de la culture permet à un Premier ministre de bloquer d’emblée l’instruction d’une demande, sans avoir besoin de s’en justifier.

Cette faculté d’un seul à bloquer l’instruction d’une demande est regrettable : la réunion de la commission nationale des restitutions permet d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et le peuple français sur les modalités d’acquisition par la France d’un bien.

Par ailleurs, si la commission se prononce en défaveur de la restitution, l’avis motivé permet également à l’État demandeur d’obtenir des explications publiques, officielles et objectives concernant la position française et de permettre de faciliter l’acceptation de la décision. Un refus d’emblée par une autorité politique, qui n’a pas besoin d’être motivé, risque par ailleurs de politiser la question de la restitution. Elle pourrait ainsi devenir l’objet de négociation ou d’instrumentalisation de la relation entre la France et l’État demandeur.

Nous rappelons par ailleurs qu’il reste loisible au Gouvernement, à l’issue de l’instruction par la commission nationale, et indépendamment du sens de l’avis rendu, de refuser de restituer le bien demandé. Aussi, le premier filtre politique apparaît superfétatoire.

Pour toutes ces raisons, notre groupe propose que chaque demande soit suivie d’une instruction.