Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°102
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’infraction d’intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire définie à l’article 431-22 du code pénal.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies de pouvoir constater l’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires et qu’ils sont primo-intervenants pour tout déclenchement dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté.