Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°12
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SOL
ARTICLE 11
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment s’ils ont été en activité au sein d’un service actif de la police nationale ou au sein de la gendarmerie nationale
Objet
Cet amendement d’appel a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités parait encore trop longue pour ceux souhaitant se tourner vers une activité de policiers municipaux.
Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de trois mois de formation pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) et de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal).
Cependant, cette durée de formation paraît encore trop longue et ne s’applique pas aux gendarmes retraités.
Pourtant, cette réduction de formation apparait comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse qui bénéficierait d’agents d’expériences opérationnels dans des délais plus courts.