En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, VERZELEN, WATTEBLED, Étienne BLANC, CHATILLON et COURTIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DHERSIN et FIALAIRE, Mme GUIDEZ et MM. HINGRAY, KHALIFÉ, PACCAUD et RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° »  sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21-2° ».

Objet

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dits « administratifs » , sans infraction et à vocation préventive.