En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, M. CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, VERZELEN, Étienne BLANC, CHATILLON, DHERSIN et FIALAIRE, Mme GUIDEZ et MM. KHALIFÉ et PACCAUD

ARTICLE 2

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder pour cela, avec le consentement du propriétaire, à la fouille de véhicules. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des fouilles de véhicules.