En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et CHEVALIER, Mme BORCHIO FONTIMP, M. RAVIER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Valérie BOYER, MM. SÉNÉ, BRUYEN, FRASSA, KHALIFÉ, DAUBRESSE, GUERET et PANUNZI, Mmes JOSEPH, MALET et de CIDRAC, M. SAURY, Mme DREXLER, M. MARGUERITTE, Mmes BELLAMY et GUIDEZ et MM. ROJOUAN, SIDO, GENET et PACCAUD

ARTICLE 11

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Alinéa 15

Après les mots :

Conseil d’État,

insérer les mots :

soit lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, soit

Objet

Le présent amendement précise explicitement que les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale pourront demander à être dispensés de tout ou partie des formations qui seront exigées par l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure dans sa nouvelle rédaction issue du présent projet de loi.