En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 63

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L’infraction d’atteinte aux espèces protégées prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement ;

« ...° L’infraction de pollution des eaux prévue à l’article L. 216-6 du même code ;

« ...° L’infraction de dépôt et de gestion illégale des déchets prévue à l’article L. 541-46 dudit code ;

« ...° Les infractions de braconnage et de chasse aggravée prévues à l’article L. 428-5 du même code. 

Objet

Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter diverses infractions environnementales : l’infraction d’atteintes aux espèces protégées, pollution des eaux, dépôt et gestion illégale des déchets, ainsi que le délit de braconnage et de chasse aggravée.

La préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique sont au cœur des préoccupations des citoyens et s’inscrivent dans les missions de police générale des maires.

Le maire et sa police contribuent déjà quotidiennement à la répression des auteurs d’infractions environnementales (dépôts sauvages d’ordures, infraction en matières d’atteintes à la faune et à la flore – chasse notamment, installations classées pour la protection de l’environnement et règlement sanitaire départemental, pollution de l’eau, nuisances sonores et publicité).

Il serait donc utile d’inclure ce panel d’infractions au sein des délits qui pourront être sanctionnés dans le cadre de la compétence judiciaire élargie.