En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 76

1° Après le mot :

autorité,

insérer les mots :

aux dépistages et, le cas échéant, aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique

2° Remplacer les mots :

aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique mentionnées

par les mots :

dans les conditions prévues

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, vient prolonger celui déjà déposé en commission des lois, et vise à permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.