En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans jamais les suppléer

Objet

La Cour des comptes dans son récent rapport indique au sujet des polices municipales que « cette ’’troisième force’’ » , présente « dans 4 558 communes et dotée de plus de 27 000 agents » , occupe ainsi « une place croissante » dans la construction des politiques locales de sécurité, avec notamment les « contrats de sécurité intégrée » conclus entre l’État et les collectivités locales « .

Cependant nous souhaitons rappeler que si les polices municipales et gardes champêtres peuvent concourir aux actions de prévention de la délinquance, au bon ordre, à la sureté et la tranquillité dans un cadre strictement défini, elles ne doivent jamais venir suppléer les forces nationales de police ou gendarmerie.