En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. BOURGI et Michaël WEBER, Mmes MATRAY et BRIQUET et MM. TISSOT, STANZIONE, UZENAT et FICHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par les mots : « , notamment par la capture des chiens errants ou dangereux » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les agents de police municipale ayant préalablement suivi une formation spécifique à la capture d’animaux peuvent être désignés pour exercer ces missions, dans des conditions définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à faire reconnaître la spécificité de la capture de chiens errants ou dangereux par des agents de police municipale formés. Il s’agit en effet d’une spécificité à part entière, qui doit mettre en œuvre une technicité propre à la capture ainsi que des connaissances en lien avec l’animal capturé.