Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°2 rect. quater
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DREXLER, MM. KLINGER et SÉNÉ, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mmes GUIDEZ et MULLER-BRONN, MM. CHASSEING, WATTEBLED, PANUNZI et Jean Pierre VOGEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK, M. CHEVALIER, Mmes ROMAGNY, DUMONT, BELRHITI, Pauline MARTIN, ESTROSI SASSONE et VENTALON, M. KERN, Mme de CIDRAC, M. GENET, Mme AESCHLIMANN et MM. de NICOLAY, DELIA et PACCAUD
ARTICLE 6 BIS
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I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Avant l’article L. 511-1, est insérée une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Dispositions générales
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
unique
par le chiffre :
2
III. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
contrôles mentionnés
par les mots :
mesures mentionnées
2° Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
IV. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 521-1 est insérée une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Dispositions générales
…° Après l’article L. 521-1, est insérée une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Modalités d’exercice de certaines missions
« Art. - L. 521-2.- Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 511-1-1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511-1-1 et à la demande formulée en application de son cinquième alinéa. »
Objet
Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.