Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°2
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DREXLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres ».
Objet
Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.