Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°203
2 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des gardes champêtres.
Objet
L’article 15 du projet de loi prévoit la création d’un registre national, tenu par le ministère de l’Intérieur, destiné à centraliser l’ensemble des informations relatives aux agréments des agents de police municipale et des gardes champêtres. L’objectif est ainsi de mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeurs administratives et de risques, notamment en cas de mobilité des agents.
Le présent amendement précise explicitement que ce futur système d’information comprendra également des données relatives aux autorisations de port d’arme accordées aux agents, notamment pour permettre leur portabilité en cas d’affectation dans une nouvelle commune, ainsi que des données relatives à leurs formations, afin de pouvoir en assurer un suivi à l’échelle nationale.