Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°213
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale
Objet
Amendement de précision.