Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°214
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Après le mot :
direction
insérer les mots :
ou ayant la responsabilité
Objet
Cet amendement vise à préciser qu’un service de police municipale pourrait se voir attribuer des compétences de police judiciaire élargies même si le fonctionnaire placé à sa tête n’appartient pas au cadre d’emploi des directeurs de police municipale, dès lors qu’il remplit les conditions de formation et d’habilitation posées par l’article 2 du projet de loi permettant d’assurer qu’il présente des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire.
Cette rédaction permet ainsi de s’assurer qu’un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale puisse être éligible au dispositif.