En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 10

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-11 du présent code

2° Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code de procédure pénale

Objet

Amendement de précision.