En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

mentionnées au présent chapitre

par les mots :

définies à la section 3 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale

2° Après la référence :

L. 522-2

insérer les mots :

du présent code

3° Après le mot :

personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exerçant des fonctions d’encadrement remplissant les conditions définies à l'article L. 512-9 du présent code et à l'article 21-2-1 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de précision.