En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 512-11-2. – Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice définit les conditions d’emploi de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés au présent chapitre ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les équipements qu’ils utilisent dans ce cadre. »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle qui vise à clarifier le fait le que l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice concernant la mise en œuvre opérationnelle de la mesure permettant aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie définit non seulement les spécifications techniques des équipements utilisés mais également les conditions d’emploi de cette procédure.