En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 41, première phrase

Remplacer les mots :

qu’il tire

par les mots :

dont il dispose en application

Objet

Amendement rédactionnel.