Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°220
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
, définie au I de l’article L. 221-2 du code de la route
Objet
Amendement de précision.