En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 64, deuxième et dernière phrase

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en supprimant des dispositions en doublon.