Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°223
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 76
1° Après les mots :
autorité,
insérer les mots :
aux dépistages et, le cas échéant, aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique
2° Remplacer les mots :
aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique mentionnées
par les mots :
dans les conditions prévues
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.