En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 77, première phrase

1° Remplacer les mots :

vérifications destinées

par les mots :

dépistages destinés

et le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

2° Après le mot :

premiers

insérer les mots :

et au quatrième

Objet

Cet amendement vise à étendre le cadre juridique dans le cadre duquel les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie auraient la faculté de procéder ou faire procéder à des dépistages de stupéfiants.

Le dispositif adopté en ce sens par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérogative des forces de sécurité de l’État.