Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°227
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES
au nom de la commission des lois
CHAPITRE III : MESURES DE COORDINATION AVEC LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la suppression par la commission des lois de l'article unique du chapitre III du projet de loi.