En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Avant l’article L. 511-1, est insérée une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Dispositions générales

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

unique

par le chiffre :

2

III. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

contrôles mentionnés

par les mots :

mesures mentionnées

2° Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

cinquième

IV. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Avant l’article L. 521-1 est insérée une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Dispositions générales

…° Après l’article L. 521-1, est insérée une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Modalités d’exercice de certaines missions

« Art. - L. 521-2.- Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 511-1-1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511-1-1 et à la demande formulée en application de son cinquième alinéa. »

Objet

Le présent amendement étend aux gardes champêtres la disposition introduite en commission autorisant les policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres pour la sécurisation de grands rassemblements, de périmètres de protection – en les rendant dès lors compétent pour y participer, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire – ainsi que pour la surveillance d’un bâtiment communal.