En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l’économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »

Objet

Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité de mieux structurer le partage d’information et la coordination entre les différentes forces de sécurité intérieure, dont la police municipale, afin de lutter contre le trafic de tabacs.

Le Titre V du projet de loi vise à « renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État ». Or, le trafic de tabac est une infraction hybride, à la fois pénale, fiscale et douanière. Seul un partage d’informations structuré peut aider à remonter les filières, alors que les ventes hors réseau officiel représentent une part croissante du tabac consommé en France.

Le renforcement de la coordination de l’ensemble des forces de sécurité est une nécessité politique : l’État ne peut plus se permettre de travailler en silo alors que les réseaux sont de plus en plus organisés et sont devenus protéiformes. Si le rôle de la police nationale et de la gendarmerie sont indéniables, le renforcement des compétences de la police municipale, notamment de lutte contre les trafics qui se matérialisent, entre autres, par la vente à la sauvette, est un soutien nécessaire dans les politiques de sécurité publiques. Dans ce contexte, pour coordonner l’action entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, il convient d’élargir non pas aux seules forces de sécurité intérieure, mais bien d’impliquer l’ensemble des acteurs (douanes, services fiscaux) et ainsi optimiser les stratégies de sûreté publique.

Cette coordination pour accroître l’efficacité de la lutte contre les infractions relevant nouvellement de la police municipale et listées à l’article 2 du projet de loi se traduira ainsi par la définition d’une doctrine d’intervention claire, évitant que la police municipale ne se substitue aux forces nationales tout en garantissant que les maires disposent d’un état des lieux précis des points de vente clandestins sur leur territoire. C’est une application concrète du « continuum de sécurité » défendu à l’article 1^er du projet.

Enfin, il s’agit de mieux intégrer les polices municipales dans des actions de prévention sur les risques sanitaires et juridiques liés aux différents trafics, qui se matérialisent entre autres par les ventes à la sauvette. Cela renforcerait le rôle de proximité et de pédagogie des polices municipales auprès des jeunes et des publics vulnérables.