Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°230
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la référence :
L. 511-1-1
par la référence :
L. 511-1
et les mots :
du présent article
par les mots :
de l’article L. 511-1-1 du présent code
Objet
Correction d’une erreur matérielle