En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Remplacer les mots :

présent chapitre II

par les mots :

du chapitre II du titre I^er

Objet

Coordination.