En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FLORENNES et EUSTACHE-BRINIO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

Objet

Coordination