Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°237
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes FLORENNES et EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
exercent
par le mot :
constituent
2° Première, deuxième et troisième phrases
Après chaque occurrence du mot :
inspections
insérer le mot :
générales
Objet
Amendement de précision